Num\Spécial! Verdict famille Atayeva (24 juillet 2013)

26 JUIN – LA JOURNÉE INTERNATIONALE POUR
LE SOUTIEN AUX VICTIMES DE LA TORTURE 

C’EST DES EXTRAITS D’UN TACHKENT CITY COURT 2013 SE FONDANT SUR UN CAS PÉNAL IMPLIQUANT LA FAMILLE ATAYEV.

LA DÉCISION A ÉTÉ ÉMISE EN UZBEK PUIS TRADUIT PAR LE CENTRE-1 EN RUSSE, PUIS EN ANGLAIS. LES EXTRAITS CONTIENNENT DES PASSAGES DE LA DECISION RELATIVE A NADEJDA ATAYEVA. LES PASSAGES PEUVENT ÊTRE RÉFÉRENCÉS AVEC LE TEXTE RUSSE, SELON LES PAGES INDIQUÉES.

V E R D I C T

Au nom de la République d’Ouzbékistan

Le 24 juillet 2013, le tribunal municipal de Tachkent pour les affaires pénales a tenu une audience publique dans la salle d’audience du président B.Tashpulatov, des jurés publics L.Rustambekova et N.Miryusupova, avec M.Usmankhodjaeva comme secrétaire , avec la participation de représentants de l’assistant du procureur de la ville Tachkent, M.Kosimov, et des avocats B.Faiziev, R.Norboboev et M.Matchanov et a considéré l’affaire pénale n°1-26713 portée contre Atayev Alim et autres.

Il est accusé en vertu des clauses «a» et «b» de la partie 3 de l’article 167, clauses «a», «b» de la partie 3, article 168, article 179, partie 3 de l’article 184, clauses «a», et « c » de la partie 2 de l’article 205, paragraphes « a, b » de la partie 2 de l’article 209 et l’article 243 du Code pénal de la République d’Ouzbékistan.

1) Atayev Alim, est né le 12 février 1948 dans la ville de Khiva dans la région de Khorezm, selon l’origine ethnique Ouzbek, citoyen de la République d’Ouzbékistan, réformé au service militaire, n’a pas été élu au parlement, a une éducation supérieure, famille, deux enfants, n’a pas de condamnation préalable, a travaillé au poste de président du conseil d’administration de SJSC « Uzdonmahsulot », enregistré à l’adresse Tashkent ville, district de Yunusabad, quartier 10, maison 15, appartement 68. Avril 7, 2000, il a été jugé par contumace et a remis une mesure de retenue sous la forme d ‘ »arrestation » et mis sur la liste des personnes recherchées.

Les alinéas «a», «b» et «c» de la partie 2 de l’article 205, les alinéas «a», «b» de la partie 2 de l’article 209 et l’article 243 de la le code pénal de la République d’Ouzbékistan

2) Atayev Kahramon Alievich, est né le 30 novembre 1977 dans la région de Syrdarya, selon l’origine ethnique ouzbek, citoyen de la République d’Ouzbékistan, sujette au service militaire, n’a pas été élu au parlement, n’a reçu aucun récompense d’Etat, , n’a pas de condamnation préalable, fondateur de LLC « Uch Kahramon Non », enregistré à l’adresse de la ville de Tachkent, district de Yunusabad, quartier 10, maison 15, appartement 68. Le 7 avril 2000, il a été jugé par contumace retenue et condamnée à une forme d’“arrestation“ et mise sur la liste des personnes recherchées.

Accusé en vertu des clauses «a, c» de la partie 3 de l’article 167, de la clause «b» de la partie 2 de l’article 209 et de l’article 243 du Code pénal de la République d’Ouzbékistan

3) Atayeva Nadejda Alimbaevna, née le 16 juillet 1968 dans la région de Syrdarya, selon l’origine ethnique Ouzbek, citoyen de la République d’Ouzbékistan, responsable du service militaire, n’a pas été élu au parlement; reçu aucune récompense d’état; a une éducation supérieure incomplète; divorcé; n’a aucune conviction antérieure; elle a travaillé comme manager chez « NZI »; enregistrée à l’adresse de la ville de Tachkent, district Uchtepa, quartier 24, maison 55, appartement 29. Le 7 avril 2000, elle a été jugée par contumace et condamnée à une contrainte sous forme d ‘ »arrestation ».

Ayant entendu le témoignage des parties civiles et des témoins, les opinions des parties, après avoir vérifié les preuves pertinentes à l’affaire criminelle et en avoir discuté à fond lors de la séance du tribunal, la commission judiciaire a

É T A B L I

Accusé Atayev Alim, travaillant du 10 avril 1997 à avril 2000 en tant que président du conseil d’administration de la société d’Etat « Uzdonmahsulot », poursuivant des objectifs mercenaires, afin de s’enrichir par des moyens criminels, a organisé un groupe criminel composé de sa fille Atayeva Nadejda Alimbaevna, qui travaillait comme manager chez LLC « NZI » et dirigeait officieusement des activités financières et économiques dans cette compagnie, et frère Atayev Saparbay Matniyazovich qui travaillait comme directeur de LLC « Uch Kahramon Non », et fils Atayev Kakhramon Alievich, le fondateur de Niyozov Saidali Burkhonovich et Yurieva Lyudmila Borisovna, directrice de la petite entreprise Yangi Zamon, et Khasanov Abdujalil Azimovich, chef de GMP Bochkareva (Solyanova) Inna Valerievna, Iouriev Andrey Vladimirovitch, chef comptable d’Elena Basova, a commis des crimes tels que détournement de biens et détournement de fonds, fraude, entrepreneuriat frauduleux, évasion fiscale et autres paiements obligatoires, abus de pouvoir, légalisation des revenus issus de la falsification de la situation et d’activités criminelles.

[…] [page 15 dans le texte russe]

En outre, tout en continuant ses activités criminelles, Atayev a attiré sa fille N.A. Atayeva au groupe organisé par lui. Atayev et de mars à juin 1999, ils ont commis des crimes, pillant des fonds sur une échelle particulièrement grande.

En particulier, distribuant les rôles criminels de A. Atayev à la tête du groupe organisé, il a entrepris la tâche, en utilisant sa position officielle pour créer des conditions pour le contrat avec Andijan entreprise de production régionale de céréales à conclure par Atayeva, rentable pour effectuer officieusement les activités financières et économiques de LLC « NZI », et NA. Atayeva a été chargé de rédiger des contrats, dans lesquels de fausses informations ont été insérées et qui, plus tard, dans le but de dissimuler les traces du crime ont été remplacées des accords additionnels gonflaient artificiellement les coûts de production et pillaient l’argent reçu pour la fourniture de produits.

Poursuivant les intérêts du groupe organisé, il a créé et dirigé par lui, A. Atayev est entré dans un conflit préliminaire avec NA Atayeva, qui dirigeait directement la société LLC NZI, alors ils ont nommé la personne financièrement responsable Tamara Valdemarovna Hilat chef de cette LLC afin que NA Atayeva pourrait éviter des poursuites. Hilat, sous pression, a d’abord fourni des contrats verbaux puis écrits entre les entreprises pour la production de produits céréaliers de la région d’Andijan et de NZI LLC, assurant ainsi les activités du groupe.

Poursuivant leurs intentions criminelles, A.Atayev et NA Atayeva ont tiré des fonds de « Uzdonmahsulot » à « NZI » LLC, dans le but de vol, ils ont conclu un accord avec les entreprises pour la production de produits céréaliers de la région d’Andijan sur la livraison de sacs en polypropylène sur la base d’un prépaiement de 100%.

En poursuivant leurs actes criminels A. Atayev et N.A. Atayeva ont demandé aux entreprises de la société par actions « Andijondonmahsulot » de recevoir de la part de la succursale régionale Andijan de « Gallabank » de l’argent destiné à l’achat de sacs en polypropylène.

Après cela, A.Atayev et sa fille NA Atayeva ont signé le 26 mars 1999 un accord n ​​° 33 entre la société anonyme « Andijondonmahsulot » et la SARL « NZI » portant sur la fourniture de sacs en polypropylène au prix de 45 soums par sac pour un total de 45 000 000. Au nom de la SARL « NZI », le contrat a été signé par le Directeur par intérim T.V. Hilat.

Afin d’attirer plus d’argent à LLC NZI et plus tard détourner ces fonds, par un accord supplémentaire n ° 1 du 10 mai 1999 à cet accord, le coût d’un sac en polypropylène a été fixé à 50 soums, accord supplémentaire n ° 2 de Juin 4, 1999 le coût d’un sac en polypropylène a été fixé à 59 soums, avec l’accord supplémentaire n ° 3 du 23 Décembre 1999, le prix d’un sac en polypropylène a été augmenté à 101 soums.

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